Commerces : les ventes réglementées
Ventes au déballage
>> Fiche technique>> imprimé de déclaration>> Modèle de registre>> Modèle d'attestation>> Décret du 7 janvier 2009>> Arrêté du 9 janvier 2009>> Arrêté du 15 mai 2009Liquidation de stock
>> décret du 18 janvier 2005>> Arrêté du 26 janvier 2005>> Fiche de réglementation>> Formulaire de déclarationDispositions relatives au repos dominical
Informations relatives aux périodes complémentaires de soldes
>> - Arrêté fixant les périodes complémentaires de soldes>> - Modèle de déclaration>> - Fiche techniqueDate de modification : 2011-04-21
