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Information des acquéreurs et des locataires

INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (selon la nouvelle réglementation des risques sismiques)

L'article L 125-5 du code de l'environnement établit l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence des risques affectant leurs biens immobiliers (bâtis et non bâtis). De plus, le propriétaire doit déclarer s'il a perçu une indemnisation consécutive à un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Ainsi, ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

1) la première obligation est limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou situés en zone de sismicité (article L. 125-5 I et II du code de l'environnement). Pour ces biens immobiliers, un état des risques renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet est établi directement par le vendeur ou le bailleur puis annexé au contrat de vente ou de location.

Le modèle d'imprimé « état des risques » correspondant a été défini par l'arrêté du 13 octobre 2005 du ministère de l'écologie et du développement durable. Ce document est téléchargeable sur le site Internet www.prim.net ou ci-dessous :

>> Etat des risques naturels et technologiques - document Word

>> Etat des risques naturels et technologiques - document pdf

2) la seconde obligation concerne tout immeuble qui a subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (article L. 125-5 IV du code de l'environnement). Dans ce cas le vendeur ou le bailleur est tenu d'informer au moyen d'une déclaration écrite l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé au moment de son acquisition.

A titre indicatif, vous trouverez, ci-après, la liste des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de la Mayenne depuis 1982 ( année de mise en place de la procédure catastrophe naturelle) :

>> Liste des arrêtés de catastrophes naturelles

Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement a défini les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.

Ces dispositions s'appliquent à tous les contrats de vente ou de location conclus à compter du 1er juin 2006.

L'arrêté préfectoral n° 2009 P - 153 du 16 février 2009, (modifiant l'arrêté n°2006P191 du 15 février 2006) relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixe la liste des communes du département où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

De plus, sur chaque commune recensée, il a été arrêté la nature des risques à prendre en compte ainsi que la délimitation des zones exposées permettant ainsi au propriétaire de remplir l'imprimé état des risques naturels ou technologiques devant être annexé au contrat de vente ou de location.

Depuis le 1er mai 2011, la réglementation relative au risque sismique est entré en vigueur.

De ce fait, deux nouveaux arrêtés indiquent les communes concernées :

- par le risque sismique uniquement, dans un premier temps (arrêté n° 2011075-0002 du 12 avril 2011) ;

- par le risque sismique et les autres risques, dans un second temps (arrêté n° 2011075-0003 du 20 avril 2011).

L'ensemble de ces informations est consultable dans les mairies concernées, à la préfecture ou en sous-préfecture. Vous pouvez également accéder à ces informations en cliquant sur les liens ci-dessous :

>> Arrêté préfectoral n°2009 P-153 du 16 février 2009 modifiant l'arrêté n° 2006P191relatif à l'information des acquéreurs et locataires

Liste des communes concernées par l'information des acquéreurs et des locataires dans le département de la Mayenne :

>> Annexe à l'arrêté préfectoral n°2009 P - 153 du 16 février 2009

>> Arrêté préfectoral n° 2011075-0002 du 12 avril 2011

>> Arrêté préfectoral n° 2011075-0003 du 20 avril 2011

Dossiers communaux d'information

- Dépliant explicatif réalisé par le ministère de l'environnement sur l'information des acquéreurs et des locataires
- Questions/réponses sur l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques