Chiens dangereux

Réglementation applicable aux chiens dangereux :
- circulaire du ministère de l'intérieur du 17 février 2010, à laquelle est joint le guide de méthodologie

Personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

Cette formation est obligatoire pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégorie ;
- les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger (article L. 211-11 du code rural)
-les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet en application de l’article L. 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.

A l’issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur. Cette attestation est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories définis à l’article L. 211-14 du code rural et délivré par le maire.

- le n° 8 d'Infos PRESSE (décembre 2009) (bulletin du porte-parole du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux
- un dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur.