ARMES - ACQUISITION ET DÉTENTION

 

VOUS SOUHAITEZ DEVENIR DÉTENTEUR D'UNE ARME SOUMISE A AUTORISATION (B)

Code de la Sécurité Intérieure, Livre III, Titre 1er relatif aux armes et munitions.

Personnes concernées :

Les particuliers peuvent être autorisés à posséder une arme de la catégorie B s’ils pratiquent le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à leur activité professionnelle.

Liste des pièces à fournir pour une acquisition ou un renouvellement de détention d’armes de catégorie B :

- Imprimé Cerfa n° 12644-03 : remplir une annexe par arme ;

- Copie d’une pièce d’identité recto-verso, ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité ;

- Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales ;

- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou du lieu d’exercice de l’activité ;

- Justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte à votre domicile (facture et photographie).

- Certificat médical attestant que l'état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions pour les personnes sauf en cas de présence de :

. Pour les tirs sportifs : Copie recto verso de la licence d’une fédération sportive en cours de validité (année sportive) – le contrôle médical obligatoire doit être complété, daté et signé par un médecin celui-ci doit également y apposer son cachet ;

- Original de la feuille verte comportant l’avis de la Fédération française de Tir ;

- Copie du carnet de tir avec mention des 3 séances de tir contrôlées chaque année.

. Pour les autorisations délivrées pour les spectacles ;

. Pour les autorisations délivrées pour les essais industriels ;

. Pour les autorisations délivrées pour les experts judiciaires ;

. Pour les autorisations délivrées pour les activités privées de sécurité (ex. : transporteurs de fonds...).

Les autorisations délivrées aux personnes majeures et tireurs sélectionnés de moins de 18 ans participant à des concours internationaux sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans.

Afin de permettre l’instruction de votre dossier, dans les meilleurs délais, vous voudrez bien fournir également une adresse mail pour tout contact utile.

Votre dossier devra parvenir à la préfecture de la Mayenne par courrier, 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation (dans le cas d’un renouvellement).

VOUS ÊTES DÉTENTEUR D'UNE ARME SOUMIS A DÉCLARATION (C) OU A ENREGISTREMENT (D1)

Code de la Sécurité Intérieure, Livre III, Titre 1er relatif aux armes et munitions.

Personnes concernées :

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C ou une arme ou un élément d’arme de la catégorie D concernée auprès d’un armurier, ou auprès d’un particulier en présence d’un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration avec le Cerfa indiqué ci-dessous.

Si vous avez acquis une arme auprès d’un armurier, celui-ci effectuera les démarches nécessaires à la déclaration.

Liste des pièces à fournir pour la déclaration de détention d’armes de catégorie C ou l’enregistrement de détention d’arme de catégorie D1 :

- Copie d’une pièce d’identité, recto-verso, en cours de validité ;

- Copie d'une pièce justificative de domicile ;

- Imprimé Cerfa n° 12650-03 pour la catégorie C ;

- Imprimé Cerfa n° 14700-04 pour la catégorie D1 ;

- d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

- ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

- ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.

La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.

MISE EN POSSESSION (héritage)

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé Cerfa n° 12650-03, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement, l'imprimé Cerfa n° 14700-04.

> imprimé Cerfa n° 12650-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> imprimé Cerfa n° 14700-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus ci-dessus.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.

Votre dossier devra parvenir à la préfecture de la Mayenne par courrier, à l'adresse suivante :

Préfecture de la Mayenne
Direction des Services du Cabinet - Service des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure
46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cedex

Pour toute information, vos messages à la messagerie électronique : pref-armes@mayenne.gouv.fr

Vous pouvez également consulter le site Service-Public.fr