ARMES - Carte européenne d'armes à feu

 
 

La carte européenne d’armes à feu (C.E.A.F.) est délivrée pour 5 ans :
– à toute personne de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France ;
– légalement détentrice ou utilisatrice d’armes à feu préalablement autorisées, déclarées ou enregistrées en préfecture.

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d’une arme inscrite sur le C.E.A.F, le détenteur doit restituer la C.E.A.F ou la faire rectifier par ce bureau dans le mois qui suit l’événement.

Il en est de même lorsque les autorisations d’acquisition et de détention d’armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

La demande est à déposer auprès du Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure de la préfecture de la Mayenne.

Les documents à fournir :

CEAF - Pièces à fournir
CERFA 10832-03 - Demande de carte européenne d'armes à feu