PERMIS DE CHASSER - Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasse

 
 

Pour la délivrance d’un duplicata du permis de chasser s’il est perdu, détruit ou détérioré.

La demande (CERFA 13944*03) doit être adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – Direction des actions territoriales – Division du permis de chasser – BP20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex

La demande (CERFA 13944*03) doit être accompagnée :

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DANS TOUS LES CAS :

1 - de la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;

2 - de deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm et de préférence en couleur) récentes (datant de moins de 6 mois) et identiques à agrafer au présent formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez les nom et prénoms au dos) ;

3 - de la déclaration sur l’honneur (figurant sur le cerfa) signée par le demandeur (que la personne soit mineure, majeure ou majeure en tutelle), attestant que qu’il ne relève pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;

4 - d’un chèque bancaire ou postal ou d'un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de « Agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ;

5 -  et :

→ pour le duplicata d’un permis original ou d’un duplicata, qui a été délivré par une Préfecture : fournir l’original de l’attestation préfectorale de délivrance initiale du permis de chasser. Cette attestation est établie à la demande de la personne par la Préfecture qui a délivré le permis de chasser initial. Elle doit porter la mention de son signataire et être revêtue du cachet du service de délivrance ;

→ pour le duplicata d’un permis original ou d’un duplicata, qui vous a été délivré par l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage à compter du 1er septembre 2009 : l’attestation préfectorale n’est pas à fournir ;

ET :

• pour un duplicata parce que le permis est détérioré : fournir ledit permis avec le cerfa ;

• si la personne est mineure ou majeure en tutelle, l’autorisation du représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des tutelles) au dos du cerfa doit être complétée.

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