Consultez nos modalités d'accueil au guichet

 
 

Les démarches suivantes ne sont plus instruites au guichet mais uniquement par correspondance : 

  • les changements de propriétaires sur les certificats d’immatriculation (sauf succession, changement d’état matrimonial, véhicule avec usage agricole pour une exploitation située en Mayenne, véhicule de collection, véhicule acheté aux enchères),
  • les changements d’adresse,
  • et les importations de véhicules d'occasion.

Votre dossier doit impérativement parvenir à nos services avant le 31 octobre 2017. A partir du 6 novembre, toutes les démarches liées à l’immatriculation se feront exclusivement par internet. Toutes les demandes réceptionnées après cette date seront renvoyées à l’usager.

Depuis cet été, des téléprocédures sont opérationnelles à partir du site .

https://immatriculation.ants.gouv.fr

pour effectuer les 4 opérations les plus fréquentes en matière d’immatriculation :

1- Demande de duplicata correspondant à la téléprocédure « Je souhaite refaire ma carte grise (certificat d’immatriculation) »

  • En cas de perte,
  • En cas de vol,
  • En cas de détérioration de votre titre

2- Demande de changement d’adresse correspondant à la téléprocédure « je modifie l’adresse sur ma carte grise »

3- Demande de changement de titulaire correspondant à la téléprocédure « j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion »

4- Déclaration de cession de véhicule correspondant à la téléprocédure « je vends ou je donne mon véhicule »

Une nouvelle téléprocédures sera accessible pour toutes les autres opérations à compter du 6 novembre 2017, elle vous permettra :  :

  • d’immatriculer pour la 1ere fois en France un véhicule neuf ou d’occasion,
  • de signaler une erreur ou un changement sur vos données personnelles : L’actualisation de votre état-civil, de votre raison sociale et de votre état matrimonial, 
  • L’ajout ou le retrait de la mention d’un copropriétaire,
  • La correction des données du titulaire,
  • Le droit d’opposition à la réutilisation des données personnelles à des fins de prospection
  • de signaler une erreur ou un changement sur la situation de mon véhicule : actualisation de la situation administrative,
  • actualisation des données techniques,
  • ajout ou retrait d’une mention d’usage,
  • retrait ou remise en circulation,
  • déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire,
  • demande de correction de données.
  • d’obtenir un justificatif, un certificat de situation administrative détaillé, une fiche d’identification du véhicule ou autres demandes,
  • de réaliser une démarche liée à un véhicule diplomatique : immatriculation, changement de situation du véhicule ou de son titulaire, retrait d’une immatriculation ou autres demandes,

Pour les professionnels de l’automobile habilités, cette dernière téléprocédure permet de demander une opération qui ne peut être transmise par le biais de leur habilitation :

  • liée au commerce de l’automobile,
  • liée à la location de véhicules,
  • liée à l’expertise automobile,
  • liée aux gages et saisies,
  • liée à la destruction de véhicules,
  • correction d’une erreur de saisie sur mon interface.

>> N'hésitez pas à consulter la FAQ " Demande en ligne "