Certificat de non-gage

 

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule immatriculé en France.

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat