Demande de dérogation à la législation funéraire

Mis à jour le 14/09/2022
* Délai d'inhumation ou de crémation
* Transport de corps ou de cendre à l'étranger
* Inhumation en terrain privé

Pour faire une demande de dérogation, vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous :

* Délai d'inhumation ou de crémation :

Télécharger formulaire derogation delais PDF - 0,15 Mb - 12/09/2022

* Transport de corps ou de cendre à l'étranger :

Télécharger formulaire transport de corps PDF - 0,16 Mb - 12/09/2022
Télécharger formulaire transport de cendres PDF - 0,12 Mb - 12/09/2022

* Inhumation en terrain privé : contacter la sous-préfecture de Château-Gontier (02.53.54.54.59)

* Pour l'ensemble de ces procédures, une attestation de présence de la famille à la mise en bière peut également être nécessaire :

Télécharger attestation de presence PDF - 0,05 Mb - 30/05/2022