Demande asile/séjour concomitante

 

Si depuis le 1er mars 2019 vous avez fait enregistrer votre première demande d’asile auprès du Guichet Unique de Demande d’Asile (GUDA) vous avez la possibilité de déposer une demande de titre de séjour en application de l’article L.311-6 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :

  • dans les 2 mois,
  • cas particulier : pour un dépôt de dossier « étranger malade », la demande sera considérée comme déposée dans le délai lorsque le certificat médical sera parvenu à l’OFII dans un délai de 3 mois.

Si vous entrez dans une de ces situations, une procédure de demande de rendez-vous spécifique est mise en place :

  1. vous devez compléter le formulaire de demande
  2. vous devez solliciter un rendez-vous, en envoyant un mail à l’adresse suivante pref-asile@mayenne.gouv.fr et en joignant obligatoirement : la copie de votre Attestation de Demande d’Asile (ADA) valide, la notice d'information remise par le GUDA relative aux possibilités de demander un titre de séjour et le formulaire de demande dûment complété.
  3. un rendez-vous vous sera alors proposé par mail afin de vous rendre en préfecture pour y déposer votre demande.
  4. Lors du rendez-vous en préfecture, vous devrez présenter un dossier complet : le formulaire de demande de titre accompagné de l’ensemble des pièces relatives à la demande (cliquez ici pour télécharger les pièces ).

Rappel : Toute demande doit être motivée en droit et en fait et votre dossier doit être complet au moment du rendez-vous en préfecture.