Procédure d'autorisation/ renouvellement/modification d'exploiter un système de VIDEOPROTECTION

 
  • Sur la voie publique, la vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que par une personne publique et seulement dans le cadre des finalités prévues par la loi.
  • La vidéoprotection peut également être mise en œuvre, par toute personne publique ou privée, pour assurer la protection des personnes et des biens, dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

L'installation d'un système de vidéo-protection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès du préfet. Le guide méthodologique en vue de l'installation d'un système de vidéo-protection est disponible sur le site suivant : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Le-guide-methodologique

Sous quelle forme effectuer ma déclaration ?

Pour accélérer le traitement de votre demande d'autorisation (première demande, renouvellement ou demande de modification d'un système existant), vous êtes invités à utiliser à déposer votre dossier complet par télé-procédure :

- informations sur la télé-procédure : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

- application de télé-procédure : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php

Ce dossier peut également être transmis à la préfecture sous format papier à l'adresse :

Préfecture de la Mayenne, bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, 46 rue Mazagran, CS 91507, 53015 Laval Cedex

ou par mail : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr

DEMANDE D'AUTORISATION : validité 5 ans

Pièces à fournir :

La constitution du  dossier diffère selon le nombre de caméras et leur implantation. Ces éléments vous sont précisés  avec des explications dans le document ci-dessous intitulé "Pièces à fournir - explications"

> Pièces à fournir - explications - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> CERFA 13806*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> Modèle d'affiche d'information du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> NOTICE D'INFORMATION et ANNEXE I - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT/MODIFICATION

Lors de la demande de renouvellement, les responsables des systèmes autorisés doivent déclarer, le cas échéant, les modifications substantielles apportées à leur système de vidéoprotection par rapport à la demande initiale (modification des lieux surveillés, des finalités pour lesquelles le système a été autorisé, des conditions d’exploitation, de la durée de conservation des images ou l’augmentation significative du nombre de caméras par exemple).

Un exposé succinct des finalités poursuivies par le système doit être fourni. Cet exposé permettra au demandeur de transmettre une présentation actualisée des faits ou risques que le système de vidéoprotection doit prévenir.

Les modifications substantielles apportées à un dispositif doivent faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation (cf pièces à joindre) .

Concernant les demandes de renouvellement d’autorisation de systèmes de vidéoprotection inchangés depuis leur autorisation, le contexte géographique, humain ou sociologique du site dans lequel le système est installé a pu évoluer (réalisation d’aménagements urbains, évolution du risque d’atteinte aux biens ou aux personnes…). Quels que soient le nombre de caméras et la nature des lieux visionnés, des documents relatifs au contexte ayant évolué depuis la demande d’autorisation initiale doivent être fournis.

Procédure d'instruction :

Une fois le dossier complet, celui-ci sera soumis à l'avis de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Au regard de ces éléments le préfet prendra sa décision sur ce dossier. Une réponse vous sera  apportée sous 4 mois.

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection ne se réunit pas tous les mois. Votre attention est donc attirée sur la nécessité d'anticiper votre demande.

Remarque:

Si un système de vidéoprotection est associé à un traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire un fichier permettant l’identification des personnes, l’instruction du dossier relève de la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés et non du préfet.