Remise directe

Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire

 
 
Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire

Concerne les établissements ayant une activité de restauration :

  • restaurants traditionnels (code NAF 56.10A) ;
  • cafétérias et autres libres-services (code NAF 56.10B) ;
  • restauration rapide (code NAF 56.10C).

Sont également concernés par cette obligation (quel que soit le code NAF) :

  • les établissements exerçant une des activités listées ci-dessus à titre secondaire et/ou occasionnelle ;
  • la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : sites mobiles, véhicules boutiques (exemple camion-pizzas), installations saisonnières (exemple kiosques de plages) ;
  • les cafétérias dans les établissements dont l'activité de restauration n'est pas l'activité principale (GMS, grands magasins, stations-services, etc.) ;
  • les activités des bars et restaurants avec service de salle à bord de moyens de transport ;
  • les salons de thé ;
  • les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière, et cures thermales ;
  • les fermes-auberges ;
  • les traiteurs disposant de places assises et/ou de mange-debout permettant aux clients de consommer sur place les plats qu'ils commercialisent ;
  • les associations préparant régulièrement des repas.

Cet article établit l'obligation de disposer au sein des établissements de restauration commerciale d’au moins un membre du personnel ayant suivi une action de formation spécifique dans le domaine de l'hygiène alimentaire.

La formation d’une durée de 14 heures doit être délivrée par un organisme de formation déclaré auprès du préfet de région.

Le suivi de la formation n'est pas exigible dans les deux cas suivants :

  1. présence au sein de l'établissement d'une personne pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant. Il incombera alors à la personne concernée d'apporter la preuve de cette expérience.
  2. détention par une personne de l'établissement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle répertorié par l'arrêté du 25 novembre 2011, et délivré postérieurement au 1er janvier 2006.