L’aménagement commercial et cinématographique - Informations générales

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE), codifiée au Code de commerce art.L750-1 à L752-25 et modifiant certaines dispositions du Code de l'urbanisme, a simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), est venue modifier certaines dispositions mises en place par les précédentes réformes, et y ajouter une série de nouvelles mesures principalement destinées à inciter les porteurs de projets à s'implanter dans les centres-villes en difficultés, à renforcer le rôle des élus locaux et les outils de contrôle en matière d'aménagement commercial.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a modifié l’article L. 752-6 du code de commerce prévoyant un principe général aux termes duquel les autorisations d’exploitation commerciale ne peuvent plus être délivrées « pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».

Les nouvelles dispositions de l’ article L. 752-6 du commerce prévoient toutefois des possibilités de dérogations restreintes précisées dans le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

Deux commissions distinctes sont instituées : la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi).

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

La commission départementale d'aménagement commercial est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d'exploitation commerciale (AEC).

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet ( art. L752-1 du Code de commerce) :

1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L310-2 ;

3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m² ;

5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 m² dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;

7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

1) Projet nécessitant un permis de construire

Le porteur de projet dépose un dossier unique, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, auprès de l'autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie du lieu d’implantation du projet, qui saisit pour avis la commission départementale d'aménagement commercial.

2) Projet ne nécessitant pas un permis de construire

Le porteur de projet saisit directement le secrétariat de la CDAC (voir coordonnées ci-dessous) de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalablement à la réalisation de son projet.

Dans les deux cas, la demande est déposée, en deux exemplaires dont un sur support dématérialisé. Les pièces constitutives du dossier sont listées aux articles R752-4 à R752-8 du Code du commerce.

La CDAC dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet.

A l'initiative du préfet, du demandeur, de tout membre de la CDAC ou tout professionnel (ou association le représentant) dont l'activité est située dans la zone de chalandise définie pour le projet, l'avis ou la décision de la CDAC peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)

La commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique pour les projets ayant pour objet ( art. L212-7 du Code du cinéma et de l'image animée) :

1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques (ESC) comportant plusieurs salles et plus de 300 places ;

2° L'extension d'un ESC comportant plusieurs salles et 300 places à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;

3° L'extension d'un ESC comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

4° L'extension d'un ESC comportant 8 salles ;

5° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un ESC comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 2 années consécutives.

L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

Où s'adresser

Pour tout renseignement ou dépôt de dossier, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne :

Préfecture de la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial

46, rue Mazagran - CS 91501

53015 LAVAL Cedex

mail :  pref-cdac53@mayenne.gouv.fr