Collectivités locales - intercommunalité
Mise à jour le 10/04/2018

Jurés d'assises
En application des articles 259 à 267 du code de procédure pénale, il y a lieu de procéder chaque année, à un tirage au sort des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d’assises.