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Collectivités locales - intercommunalité
Mise à jour le 09/10/2018
Jurés d'assises
En application des articles 259 à 267 du code de procédure pénale, il y a lieu de procéder chaque année, à un tirage au sort des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d’assises.
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