Fiscalité locale

 

Chaque année des délibérations doivent être prises par les collectivités en matière de fiscalité locale. Afin de réduire le risque d'erreur matérielle, retrouvez des modèles de certaines délibérations relatives :

- au vote des taux des impôts directs locaux ;

- au vote des taux des droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (conseil départemental) ;

- au vote des exonérations facultatives en matière de droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (conseil départemental) ;

- à la taxe communale additionnelle en matière de droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (conseils municipaux) .

Des documents d'appui concernant la fiscalité locale sont également à votre disposition: le vademecum de la fiscalité locale et le catalogue des délibérations de fiscalité locale 2017 .