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Fiscalité locale

Mise à jour le 16/03/2018
 

Chaque année des délibérations doivent être prises par les collectivités en matière de fiscalité locale. Afin de réduire le risque d'erreur matérielle, retrouvez des modèles de certaines délibérations relatives :

- au vote des taux des impôts directs locaux ;

- au vote des taux des droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (conseil départemental) ;

- au vote des exonérations facultatives en matière de droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (conseil départemental) ;

- à la taxe communale additionnelle en matière de droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (conseils municipaux) .

Des documents d'appui concernant la fiscalité locale sont également à votre disposition: le vademecum de la fiscalité locale et le catalogue des délibérations de fiscalité locale 2017 .