Nouveaux seuils de la commande publique pour les collectivités locales à compter du 1er janvier 2020

 
 
Nouveaux seuils de la commande publique pour les collectivités locales à compter du 1er janvier 2020

Tous les deux ans, les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats de la commande publique, prévus par les directives européennes sur les marchés publics, sont révisés par la Commission Européenne.

Cette dernière a communiqué, en date du 17 octobre 2019, les nouveaux seuils qui devront s’appliquer, dans tous les États membres, pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2021.

   
   

Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession sont modifiés comme suit :

  seuils jusqu'au 31/12/2019 seuils à compter du 01/01/2020
Marchés des pouvoirs adjudicateurs
Fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs - collectivités locales) 221 000 € HT 214 000 € HT
Travaux 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
     
Marchés des entités adjudicatrices
Fournitures et services 443 000 € HT 428 000 € HT
Travaux 5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
 
 
Contrats de concession
  5 548 000 € HT 5 350 000 € HT
     
     
  • Seuil de dispense de procédure : dans le cadre de la simplification voulue par le Gouvernement afin de favoriser l’accès des PMEPetites et moyennes entreprises aux marchés publics, relèvement à
    40 000 € HT du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, jusqu'ici fixé à 25 000 € HT,
  • Mise à disposition des documents de la consultation : le seuil de 40 000 € HT concerne également l'exigence de mise à disposition gratuite des documents de la consultation et entre
    25 000 € et 40 000 €, l'acheteur aura le choix entre la mise à disposition des données essentielles de ses marchés sur un profil d’acheteur ou la publication de la liste de ces marchés sur le support de leur choix (site internet de la collectivité, par exemple),
  • Avances versées aux PMEPetites et moyennes entreprises titulaires de marchés publics : pour amplifier le système d'avances déjà prévu pour les marchés publics de l'Etat, extension du mécanisme aux acheteurs locaux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an, le montant des avances versées aux PMEPetites et moyennes entreprises s'élèvera à 10 % du montant du marché public,
  • Nouveau seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité : le seuil de référence pris en compte est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs publics adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, soit 214 000 € HT au lieu de 209 000 €.

Sources :

- règlements européens du 30 octobre 2019 - publiés au JOUE du 31 octobre 2019,

- décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

- décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.