Consultation close sur la demande de Séché d'autorisation d'effaroucher des EP de Laridés

 

Publié le 25 mars 2019

La consultation est close depuis le 10 avril 2019.

Aucune observation n'a été formulée.

Selon les dispositions de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement relatives à la mise en œuvre de la participation du public prévue à l’article 7 de la charte de l’environnement, est portée à consultation, la demande d’autorisation à déroger à la protection d’espèces et d’habitats protégés au titre du L. 412-2 du code de l’environnement, par Séché éco-industries, dans le cadre de ces obligations de lutter contre la présence d’oiseaux sur son site de stockage de déchets non dangereux.

Sont concernés par cette demande de dérogation, la perturbation intentionnelle et la destruction de laridés par le recours à un fauconnier.

Le dossier de Séché éco-industries est téléchargeable avec ce lien 

Les avis doivent être envoyés :

  • au moyen du formulaire électronique
  • par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative BP 23009 -
    53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.