Consultation pour création liste des sites d'intérêt géologique objet d'une protection

 

La consultation est close depuis le 11 juillet 2019.

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Arrêté portant création de la liste des sites d’intérêt géologique du département de la Mayenne faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement

La stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) constitue un des chantiers prioritaires du Grenelle de l'environnement qui s'inscrit dans la loi du 3 août 2009 et dont l'objectif est de placer, d'ici 10 ans, 2 % du territoire terrestre métropolitain sous protection forte. Ainsi, des travaux ont été initiés dès 2008 à l'échelle nationale sous la responsabilité d'un comité de pilotage et, en région, sa déclinaison a été confiée aux DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement dès 2010.
En Pays de la Loire, la mise en place de ce projet coïncide avec la restitution de l'inventaire régional du patrimoine géologique, des correspondants départementaux et avec le soutien financier de l'Europe (Fond Feder). Cet inventaire est réalisé en partenariat entre le BRGM, la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le MHN de Nantes. De ce fait, cet inventaire constitue une base solide dont les résultats peuvent servir de fondement à la réalisation du volet géodiversité de la SCAP.
Dans le cadre de la réalisation du volet géodiversité de la SCAP en Pays de la Loire, la présente étude a pour objectif de définir les besoins et priorités de protection des sites d'intérêt géologique. Elle a été réalisée dans le cadre de la commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) des Pays de la Loire.
Des réunions de travail DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement-MHN de Nantes et le BRGM ont ainsi permis de sélectionner des sites d'intérêt géologique. Cela a donc amené à constituer une liste de 19 sites au total. Cette liste a été validée par la CRPG en 2016, puis présentée au CSRPN en décembre 2017.

La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la création d’un outil spécifiquement adapté aux enjeux des sites géologiques. Les sites d’intérêt géologique ont été ajoutés à l’article L. 411-1 du code de l’environnement permettant ainsi leur protection

- Projet d'arrêté

Les avis doivent être envoyés :

  • au moyen du formulaire électronique : donner votre avis  
  • par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.