Consultation sur la demande de la commune de Louverné à déroger à la protection d'un site d'Hirondelle de fenêtre

 

La consultation est close depuis le 26 mai 2019. Aucune observation n'a été formulée.

L'arrêté a été signé le 3 juin 2019.

Selon les dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement relatives à la mise en œuvre de la participation du public prévue à l’article 7 de la charte de l’environnement, est portée à consultation, la demande d’autorisation du maire de Louverné à déroger à la protection d'un site de reproduction d'Hirondelle de fenêtre.

Le projet d'arrêté portant autorisation au maire de Louverné à déroger à la protection du site de reproduction ainsi que le dossier de demande sont consultables :

  • projet d'arrêté préfectoral d'autorisation
  • dossier de demande de la commune de Louverné
  • compléments au dossier

Vous pouvez demander par courrier, téléphone, message, une consultation sur support papier en préfecture ou dans une des sous-préfectures des documents mis en ligne ci-dessus. Cette demande doit parvenir au plus tard 4 jours avant l'expiration du délai de la consultation en cours :

  • par formulaire électronique (identique au formulaire pour la consultation)
  • par téléphone au 02.43.49.67.73
  • par voie postale à l'adresse suivante : DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne / service eau et biodiversité -cité administrative BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Une réponse vous sera envoyée selon le moyen que vous avez utilisé pour nous contacter (courrier, téléphone, message) au plus tard dans les 2 jours de votre demande en vous précisant la date et le lieu de la mise à disposition des documents pour consultation.

Les avis doivent être envoyés :

  • au moyen du formulaire électronique : donner votre avis
  • par voie postale à l'adresse suivante : DTT de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse de celles-ci, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.