Projet de modification de l’arrêté préfectoral n°2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant réglementation des bruits de voisinage

 

Publiée le 27 février 2014

 La consultation du public a lieu du 28 février 2014 au 20 mars 2014 inclus.

L’arrêté préfectoral daté n° 2014043-0013 du 15 juillet 2008 réglemente le bruit de voisinage pour le département de la Mayenne.

Dans un objectif de simplification administrative, il est proposé de modifier la dernière phrase de l'article 2 qui concerne l’interdiction des bruits gênants sur la voie publique ou dans les lieux publics (ajout en rouge dans le texte).

Cette proposition se justifie par le fait que des arrêtés de dérogation sont pris tous les ans par les services de la Préfecture pour des manifestations annuelles se déroulant dans un cadre qui s’avère toujours identique. Ces dérogations impliquent de demander l'avis de maires, des sous-préfets, de services de l'Etat (toujours favorables depuis 2008). Ainsi, la simplification visant à ne plus délivrer d’arrêtés de dérogation n’aura aucun impact en terme de nuisances sonores mais supprimera de fait, le temps administratif qui lui est aujourd’hui dédié.

 Le projet d’arrêté préfectoral modificatif est consultable par le public, il est accompagné d’une note de présentation présentant notamment le contexte et les objectifs du projet.

 Vous pouvez demander les documents mis en ligne ci-dessous par courrier, téléphone, message, une consultation sur support papier auprès de la préfecture de la Mayenne ou dans les sous-préfectures de Mayenne (40, rue Ambroise de Loré – 53103 Mayenne cedex) ou de Château-Gontier (1, rue Michel Gasnier – 53204 Château-Gontier cedex). Cette demande doit parvenir au plus tard 4 jours avant l’expiration du délai de consultation en cours :

Par messagerie à l’adresse suivante : pref-environnement@mayenne.gouv.fr

Par téléphone au 02.43.01.51.40.

Par voie postale à l’adresse de la préfecture de la Mayenne – bureau des procédures environnementales et foncières – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval cedex

 Une réponse vous sera envoyée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celle-ci.

 Documents consultables :

Note de présentation  

Projet d’arrêté 

Les observations du public doivent être envoyées :

 - par messagerie : pref-environnement@mayenne.gouv.fr

 - ou par voie postale à la préfecture à l’adresse précitée.

 La consultation du public a lieu du 28 février 2014 au 20 mars 2014 inclus.

 Après la clôture, en cas d’observations reçues, une synthèse de celles-ci, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne pour une durée de trois mois. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.