Brulâge des déchets

 
 

> circulaire préfectorale du 6 mars 2014 mise en oeuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

 

La réglementation précise qu'il est interdit de brûler les déchets ménagers et assimilés à l'air libre.

  • Le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue également une infraction à l'article L. 541-25 du code de l'environnement dès lors que l'entreprise ne possède pas d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Les déchets de jardins et de parcs sont assimilés à des déchets ménagers par la réglementation, par conséquent l'interdiction de brûlage concerne également les déchets "verts".