Limitation des usages des produits phytosanitaires en Mayenne à proximité des points d'eau

 
 
Suite à la parution d'un arrêté ministériel le 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime qui interdit l’application de produits phytosanitaires sur et au voisinage des points d’eau, un arrêté préfectoral a été signé par le préfet de la Mayenne le 7 juillet 2017.

L’arrêté interministériel du 7 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires, notamment au voisinage des points d'eau interdit les traitements phytosanitaires :

- sur le réseau hydrographique constitué par les points d’eau, les bassins de rétention des eaux pluviales, les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts,

- sur une zone non traitée (ZNT) de 5 m ou plus suivant les produits, au voisinage des points d’eau.

Le préfet de la Mayenne dans un arrêté préfectoral signé le 7 juillet 2017, a précisé la notion de points d’eau pour le département de la Mayenne.

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Sont ainsi désignés comme points d’eau :

  •  les cours d'eau, même occasionnellement à sec,
  •  les surfaces en eau, même occasionnellement à sec, telles que plans d’eau, lacs, étangs, mares, lagunes, retenues collinaires, réservoirs, bassins de rétention, bassins d'orage, lavoirs…, représentées ou non sur les cartes au 1/25 000 de l’institut géographique national (IGN) ;
  •  les sources, puits et forages, même occasionnellement à sec, représentés ou non sur les cartes au 1/25 000 de l’IGN.

Cet arrêté prévoit également qu’aucune application et aucun déversement de produits phytopharmaceutiques ne doivent être réalisés :

  •  sur et à moins d’un mètre des avaloirs, caniveaux et bouches d’égout ;
  •  sur les fossés et sur les collecteurs d’eaux pluviales à ciel ouvert ;

même à secs, représentés ou non sur les cartes au 1/25 000 de l’IGN.

Une bande de 30 cm de part et d’autre des fossés et collecteurs d’eaux pluviales doit faire l’objet d’une vigilance particulière pour éviter tout transfert de produits phytopharmaceutiques vers le milieu naturel.

Cette réglementation abroge l’arrêté du 13 mars 2009 mais ne se substitue pas aux autres réglementations relatives aux applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables (arrêté ministériel du 27 juin 2011 et arrêté préfectoral du 26 décembre 2016) et à la loi Labbé (L253-7 du code rural et de la pêche maritime) qui depuis le 1er janvier 2017, interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de forêts, de voirie et de promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.