Installations classées agricoles

Déclaration

 

Le décret n°2015-1614 du 09/12/2015 et l'arrêté ministériel du 15/12/2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement à compter du 1er janvier 2016.

Preuves de dépôt - déclaration initiale

Ces actes sont mis à la disposition du public pendant 3 ans conformément aux articles R.512-48 et suivants du code de l'environnement.

en savoir plus sur [Arrêtés de dérogation]

Arrêtés de dérogation

Il s'agit des arrêtés préfectoraux pris dans le cadre des dispositions des articles R.512-52 et R.512-53 du code de l'environnement.