Procédure de déclaration à compter du 1er janvier 2016

 

Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques (JO  11 décembre 2015) et par arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (JO  24 décembre 2015), est notamment organisée la dématérialisation des déclarations des installations classées pour la protection de l’environnement.

Depuis le 1er janvier 2016, les informations demandées au déclarant à l’article R. 512-47, au II de l’article R. 512-54, au I de l’article R. 512-66-1, à l’article R. 512-68 et au II de l’article R. 513-1 du code de l’environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
 La demande de modification des prescriptions générales applicables à l’installation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 512-52 du code de l’environnement est formulée dans le cadre des procédures pré-citées.
 Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiatement par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration.

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2020, les informations mentionnées au paragraphe précédent peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

  •  pour la déclaration initiale (dont régularisation) mentionnée à l’article R. 512-47 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15271*02 ;
  •  pour la déclaration de modification de l'installation mentionnée au II de l’article R. 512-54 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15272*02  ;
  •  pour la déclaration de changement d’exploitant mentionnée à l’article R. 512-68 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15273*02  ;
  •  pour la déclaration du bénéfice des droits acquis mentionnée au II de l’article R. 513-1 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15274*02 .
  •  pour la notification de cessation d'activité mentionnée à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15275*02  ;

La preuve de dépôt des déclarations sur support papier sera délivrée dans un second temps.

Pour toute information complémentaire, vous trouverez la plaquette de présentation de la démarche. Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site internet du ministère chargé de l’écologie :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-La-declaration-par-teleservice-.html

Attention : Utiliser obligatoirement les CERFA homologués et mis en ligne sur le site ministériel ou sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414  

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont consultables sur www.ineris.fr/aida  (rubrique Nomenclature ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement./arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement. soumises à déclaration).