Qu'est ce qu'une installation classée agricole pour la protection de l'environnement ?

 
 

Sont soumises aux dispositions applicables aux installations classées, "les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments." Article L. 511-1 du code de l'environnement

La nomenclature  des installations classées définit les installations soumises à cette réglementation ainsi que leur régime de classement, autorisation, enregistrement ou déclaration, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Réglementation

 

Installations soumises à enregistrement

Le dossier est soumis à l’avis du conseil municipal des communes concernées et à une consultation du public en mairie et sur Internet pendant 4 semaines. En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure.

En cas d’aménagement des prescriptions générales, le dossier est présenté à l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) après échange avec l’exploitant, conformément à l’article R.512-46-17.

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Regime-d-enregistrement-.html

Installations soumises à autorisation

Prendre contact avec le bureau de la Préfecture, qui transmet un guide permettant d’établir le dossier de demande d’autorisation. Ce dossier sera soumis à enquête publique et administrative avant de passer en CODERST, à l’issue duquel le Préfet pourra statuer sur votre demande.Le public est informé de l’ouverture d’enquête publique au moins quinze jours avant son lancement, par voie d’affiches dans les mairies, le voisinage de l’installation, et d’avis publiés dans la rubrique "Annonces légales" des journaux habilités à faire paraître ces annonces.

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Regime-d-autorisation-.html

Télédéclarations

Depuis le 1er janvier 2016, les informations demandées au déclarant à l’article R. 512-47, au II de l’article R. 512-54, au I de l’article R. 512-66-1, à l’article R. 512-68 et au II de l’article R. 513-1 du code de l’environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F33414
La demande de modification des prescriptions générales applicables à l’installation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 512-52 du code de l’environnement est formulée dans le cadre des procédures pré-citées.

Toute télédéclaration donne immédiatement lieu à la délivrance par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration.