Déclaration

 

Le décret n°2015-1614 du 09/12/2015 et l'arrêté ministériel du 15/12/2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement à compter du 1er janvier 2016.

Preuves de dépôt - déclaration initiale

Ces actes sont mis à la disposition du public pendant 3 ans conformément aux articles R.512-48 et suivants du code de l'environnement.

Arrêtés de dérogation ou de prescriptions spéciales

Ces actes sont mis à la disposition du public pendant 3 ans conformément aux articles R.512-48 et suivants du code de l'environnement.