Mesures de police administrative

 

SARLSociété à responsabilité limitée BESNEUX à Saint-Mars-sur-Colmont

Arrêté portant mise en demeure du 5 avril 2019 de respecter les dispositions de l'article 25.V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Société SAICA PACK France à Laval

Arrêté du 5 avril 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral dn°2009-P-1233 du 3 décembre 2009 l'autorisant à poursuivre l'exploitation de son activité de fabrication de cartons, ainsi que les dispositions de l'article 32.3 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

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Société PAPREC GRAND OUEST à Saint-Berthevin

Arrêté du 9 avril 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement et de l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 août 2011.

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Société SN ROSSIGNOL SAS à Montsûrs

Arrêté du 18 avril 2019 portant mise en demeure au titre de l'absence de rétention des eaux d'incendie et au titre de l'absence de recoupement du bâtiment d'exploitation par des murs coupe-feu.

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> 2019 AP Abrogation MED - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb