Mesures de police administrative

Société CELIA-Laiterie de Craon

 
 

Arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société Célia-laiterie de Craon,
implantée route de la Chaussée aux Moines à Craon,
de se conformer aux dispositions de l’article 46 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997,
relatif aux installations de réfrigération employant l’ammoniac comme fluide frigorigène.

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