Règlementation : Titre I, Livre V du code de l'environnement SITE AIDA

 
 

Le site Aida  est relatif à la réglementation des installations à risques, développé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer  en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat:

Installations soumises à déclaration

Ce dossier est à retourner complété en trois exemplaires à la :
Préfecture de la Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières
Pôle industriel
46 rue Mazagran - CS 91507
53015 LAVAL cedex

Toutefois, le dépôt de ce dossier ne préjuge pas de la suite qui sera réservée à la demande.
Textes : articles R. 512-47 à R. 512-53 du code de l'environnement

Dossier de déclaration

Information relative au CONTROLE PERIODIQUE de certaines ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement. :

L'article L.512-11 du code de l'environnement dispose que certaines catégories d'installations relevant du régime de la déclaration au titre des installations classées peuvent être soumises à des contrôles périodiques, tous les cinq ans, permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.
Les conditions dans lesquelles ces contrôles mis en oeuvre sont fixées par les articles R 512-55 à R 512-66 du code de l'environnement.
Les conditions d'entrée en vigueur de ce dispositif (rubriques concernées, calendrier, périodicité...) sont présentées dans la plaquette du Ministère, ci-annexée.
Toutes informations complémentaires, dont la liste des sociétés agréées pour effectuer ce contrôle, sont consultables sur le site internet national de l'inspection des installations classées à l'adresse suivante :
http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

>> - plaquette d'information du ministère relative au contrôle périodique

Installations soumises à autorisation

Prendre contact avec le bureau de l'environnement de la Préfecture, qui pourra  vous transmettre un guide permettant d'établir le dossier de demande d'autorisation. Ce dossier sera soumis à enquête publique et administrative avant de passer devant le Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERSTConseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ou en Commission départementale des Carrières (s'il s'agit d'une carrière), à l'issue duquel le préfet statuera sur la demande.

Le public est informé de l'ouverture d'une enquête publique au moins quinze jours avant son lancement, par voie d'affiches dans le voisinage de l'installation et aux mairies concernées, et d'avis publiés dans la rubrique "Annonces légales" des journaux habilités à faire paraître ces annonces (pour le département de la Mayenne : le quotidien "Ouest France", l'hebdomadaire "le Courrier de la Mayenne" ou "le Haut Anjou".

Contacts :

- Bureau des procédures environnementales et foncières, Préfecture de la Mayenne

- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Groupe de subdivisions de Laval (Tél. : 02.43.67.88.76)