Réclamation à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée

 
 

Un formulaire, destiné à enregistrer les plaintes (bruit, odeurs, pollutions, ect ...), concernant le fonctionnement d'une ou plusieurs installations classées est disponible :

  • > Formulaire dépôt plainte_dossiers agricoles et industriels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Il doit impérativement être adressé à l'adresse suivante :
Préfecture de la Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières
46 rue Mazagran
CS 91507
53015 LAVAL Cedex
qui vous adressera en retour un accusé réception et transmettra au service instructeur concerné.

Toutes les plaintes ne portant pas sur un établissement relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou relatives à des problèmes de voisinage devront être transmises au maire de la commune d'implantation (retrouvez toutes les informations utiles sur le formulaire).