Recrutement des commissaires enquêteurs

 
 
Recrutement des commissaires enquêteurs

Les modalités de recrutement des commissaires enquêteurs ont été fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-43 du code de l’environnement.

Les établissements universitaires, l’association pour l’emploi des cadres (APEC), les ordres professionnels (médecins, géomètres experts, etc... ) sont informés qu’un appel à candidature est ouvert.

Les pièces à produire ainsi que les conditions subordonnées à la possibilité d’exercer les fonctions de commissaire enquêteur sont disponibles en pièce jointe.

Imprimé à télécharger

Les candidatures devront parvenir en lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er  septembre 2017 à l’adresse suivante :

Préfecture de la Mayenne
Direction de citoyenneté
Bureau des procédures environnementales et foncières
46, rue Mazagran
CS 9150753015 Laval cedex

Elles seront ensuite examinées par la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs. Les décisions de cette dernière seront notifiées à chacun des postulants.