Secteurs d'information sur les sols

Secteurs d'information sur les sols

 
 

SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 contient des dispositions visant à une meilleure information du public sur la pollution des sols.

Elle prévoit que l’État élabore des secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion en cas de changement d’usage pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

Une attestation justifiant le respect de ces dispositions devra être jointe au moment du dépôt du permis de construire sur des terrains recensés comme SIS. À l’instar des dispositions en matière de prévention des risques naturels ou technologiques, une information systématique du locataire ou de l’acquéreur sera obligatoire au moment de l’établissement du contrat de bail ou de la vente d’un bien. Enfin, les SIS figureront dans les documents graphiques annexés aux documents d’urbanisme.

Ce nouvel outil de conservation de la mémoire vise à garantir la connaissance de la pollution d’un site. Il encadre les constructions et garantit l’absence de risques sanitaires au regard de l’usage envisagé via des mesures de gestion.

Un dossier complet d’information sur les SIS est accessible sur le site Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr/les-secteurs-dinformations-des-sols-sis .