Démarchages abusifs en matière d'accessibilité

 
 

Des démarchages téléphoniques abusifs sont réalisés actuellement par diverses sociétés auprès des établissements recevant du public. Elles incitent à saisir un formulaire sur internet et à procéder à un paiement pour la réalisation d’une étude d’accessibilité (conformité aux textes réglementaires, registre, formation...). Certaines laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État parfois par le biais de sites internet ressemblant à des sites gouvernementaux.

Il est rappelé que les services de l’État ne proposent pas de prestations payantes en matière d’accessibilité.

Les sociétés à l’origine de ces démarchages abusifs ont fait l’objet d’un signalement auprès des instances appropriées de répression des fraudes (DDPPDirection départementale de la protection des populations ou DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de votre département).

Pour en savoir plus, consultez le diaporama suivant :

> Que_faire_Demarchages_abusifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Pour connaître les coordonnées de l'instance de répression des fraudes de votre département, consultez le site internet suivant :

DGCCRF

Pour en savoir plus notamment sur les sites internets frauduleux :

DGCCRF