Dématérialiation des dossiers : exception à la règle pour l'accessibilité

 
 
L'instruction de l'accessibilité aux PMR (personnes à mobilité réduite) dans les ERP continuera à se faire avec des dossiers en papier à partir de novembre 2018.

L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration énonce : « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique une demande, une
déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».

Cette saisine par voie électronique (SVE) est un droit - et non une obligation - pour l’usager (y compris association). L’administration a l’obligation de recevoir les transmissions dématérialisées. Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 liste des exceptions à titre définitif et à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018.

Sont ainsi exclus à titre définitif l’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité du public) au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) au titre de l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.

L'instruction des dossiers à la direction départementale des Territoires de la Mayenne pour l'accessibilité aux PMR (personnes à mobilité réduite) dans les ERP continuera donc à se faire sur dossier en papier.