Référents de l'administration

 
 

Le pôle accessibilité de la DDTDirection départementale des territoires a pour missions de mettre en œuvre la loi handicap en instruisant les dossiers "accessibilité" des demandes d'autorisation d'urbanisme et des demandes d'autorisation de travaux (notice d'accessibilité ci-jointe), de rendre compte en CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) pour avis, ainsi que de conseiller les maitres d'ouvrages, pétitionnaires, professionnels de la construction sur leurs projets d'aménagement.

Cette mission est relayée au niveau des pôles territoriaux auprès  des collectivités locales par le portage de politique publique de l'accessibilité.

En DDTDirection départementale des territoires, pour toute information relative à la réglementation accessibilité vos interlocuteurs sont les suivants:

-Jean-Marie Renoux : Chef du service SERBHA
-David Viel : Chef d'unité SERBHA/BA
-Didier Horeau : Chargé d'accessibilité pour l'arrondissement de Laval et la Communauté de communes des Coëvrons (02 43  67 87 48) et référent logement pour tout le département
-Richard Quintlé : Chargé d'accessibilité pour le reste du département (02 43 67 87 62) et référent voirie pour tout le département

Adresse de l'unité BA :

DDT53/SERBHA/BA

Cité administrative - Rue Mac Donald
BP 23009
53063 LAVAL CEDEX 9

Tous les types de handicaps doivent désormais être pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles d’accessibilité des logements ont été renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables....).

Depuis le 1er janvier 2007, les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location doivent être accessibles. Il en est de même pour les bâtiments d’habitation collectifs nouvellement créés.

Les textes suivants :

fixent les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.