Relations propriétaires - locataires

Charte de prévention des expulsions de la Mayenne

 
 

La charte départementale de prévention des expulsions de la Mayenne a été signée le 11 juin 2018 pour la période 2018-2020.

Celle-ci a pour finalité de favoriser la mobilisation des différents partenaires de manière coordonnée pour réduire le nombre d'expulsions.

Elle définit des mesures concrètes et des engagements de la part des partenaires.

L'objectif poursuivi est de réduire le nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure d'expulsion.

Les personnes concernées par les dispositions de la présente charte, sont des locataires de bonne foi qui, en raison de leurs difficultés économiques et sociales, ne sont pas en mesure de payer leur loyer, et/ou sont confrontées à un risque d'expulsion.

Les personnes n'ayant pas adhéré à une assurance habitation, les personnes occasionnant des troubles graves de voisinages et/ou ayant des problèmes de comportement, et qui de ce fait, encourent un risque d'expulsion, sont également concernées par la présente charte.

Ne sont pas concernées les personnes occupant un logement sans droit ni titre à l'entrée dans le logement (ou qui y sont entrées par voie de fait - squatters).

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