Prévention des expulsions

Les impayés de loyer

 
 

Les impayés de loyer

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) rendue obligatoire suite à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et renforcée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, examine les situations individuelles des ménages en impayé de loyer et pouvant être menacés d’expulsion.

Généralités

Le but de la CCAPEX est d’intervenir le plus en amont possible et de favoriser le maintien dans le logement.

Compétences

La commission est compétente pour examiner les situations :

  • en impayé de loyer,
  • trouble du voisinage,
  • absence de l’assurance habitation.

La prévention des expulsions est d’autant plus efficace si le bailleur réagit dès les premiers impayés de loyer de son locataire.

Aucune aide financière ne peut être délivrée par cette commission

Qui peut saisir la CCAPEX

Comment saisir la CCAPEX

Pour toute saisine de la CCAPEX, vous devez compléter le formulaire de saisine et le transmettre au secrétariat de la CCAPEX :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations

Service Hébergement et Accès au Logement

Secrétariat de la CCAPEX

60 Rue Mac Donald

BP 93007 – 53063 LAVAL Cédex 9

Ou par mail : ddcspp-ccapex@mayenne.gouv.fr

> Formulaire de saisine - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb