Agrément Sport

 
 

L'association doit assurer en son sein la liberté d'opinion et respecter les règles démocratiques et les droits de la défense, s'interdire toute discrimination illégale.
 
 Elle doit appliquer les règles déontologiques du sport définies par le comité national olympique et sportif.
 
 Elle doit respecter les règles de sécurité et d'hygiène.
 
 Elle doit être fédérée s'il y a organisation de compétitions sportives.
 
 N.B. :Du nouveau dans la procédure d'agrément des associations sportives 
 la loi sur le sport modifiée en juillet 2000 a introduit en son article 8 les dispositions suivantes :
 « Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l’État qu'à la condition d'avoir été agréés. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes».
 En cas de modification de vos statuts, il paraît utile d’intégrer ces précisions, dans l’attente de futurs textes d’application.

DEMANDE D’AGRÉMENT MINISTÉRIEL POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
 
 Pièces à joindre impérativement au dossier

  •  Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur
  •  Photocopies du récépissé de déclaration en Préfecture et de l’insertion au Journal Officiel

 
  en cas de modification, récépissé de déclaration de modification délivré par la Préfecture (notamment changement de siège social) 

  •  Procès verbaux des trois dernières assemblées générales (rapports moraux et financiers)
  • Bilans financiers des trois dernières années
  • Projet de budget de l’exercice en cours
  • Récépissé de l’affiliation à une association nationale (s’il y a lieu)
  • Mesures prévues pour que les femmes soient représentées équitablement dans les organes de direction et de représentation.

L’Agrément des associations sportives locales
 

  •  Une association qui a dans son objet la pratique d’un ou plusieurs sports* peut demander à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations son agrément (accordé par arrêté préfectoral)
  • C’est le résultat d’un acte volontaire, il constitue une reconnaissance de qualité. Il permettra également de bénéficier de mesures sociales particulières, de tarifs SACEM privilégiés, d’être associé aux concertations et projets comme partenaire, de pouvoir accéder aux aides de l’État.
  • Ce label peut être retiré –après information- si l’association n’y répond plus.
  • La demande sera instruite à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations notamment en fonction des pièces fournies (liste jointe) et fera l’objet d’un accusé réception.
  • Les statuts doivent présenter un caractère démocratique affirmé.

 Seront étudiés tout particulièrement :

  •  Le fonctionnement (tenue des assemblées générales et des Conseils d’Administration, procédures de convocation, de vote et de participation, respect de la défense en cas d’exclusion…..)
  • La gestion (comptabilité complète, approbation par l’assemblée générale…)
  • L’accès aux instances dirigeantes (respect –dans toute la mesure du possible- du pourcentage des pratiquants femmes et jeunes de plus de 16 ans…

 
 
 Le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 a été pris pour application de l’article 8 de la Loi de Juillet 1984 modifiée et constitue le dernier texte relatif à l’agrément des groupements sportifs.
 
 
 * une association qui a pour objet principal la pratique d’un sport doit être affiliée à une fédération sportive agréée.

 

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Contact :
 Martine LEFEUVRE