Création d’une association

 
 

La loi du 1er juillet 1901  et le décret d'application du 16 août de la même année sont les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective.
 
 Reconnues par les pouvoirs publics comme des acteurs incontournables de la vie économique et sociale, les associations ne cessent de se développer. Elles sont présentes dans de nombreux domaines : sport, culture, éducation, tourisme, santé, solidarité, défense d'intérêts, ...
 
 Tout citoyen dispose du droit de s'associer sans autorisation préalable.
 
 Les principales caractéristiques d'une association sont :
  
 • accord de volonté :
 les individus définissent et acceptent leurs obligations réciproques. C'est aussi l'adhésion des membres à un projet. Cette adhésion est libre et l'association est libre aussi de la refuser (notion de contrat).
 • objet sans limite :
 sauf de porter atteinte à l'ordre public et être contraire aux bonnes mœurs. Engagement par rapport à un but commun à caractère permanent, mise en commun d'idées, de moyens.
 • non lucrativité :
 l'objet principal n'est pas la recherche du profit.
 • non partage des bénéfices :
 les gains que l'association réalise ne peuvent permettre l'enrichissement personnel de ses membres, ni pendant la vie de l'association, ni à sa dissolution.
 
 L’article premier de la loi du 1er juillet 1901  définit ce qu’est l’association : " l’association, c’est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ".
 
 Ainsi, il suffit d’être deux pour constituer une association. Ce qui la distingue de la réunion, c’est son caractère permanent.
 Enfin, les personnes ne peuvent avoir pour but de se partager des bénéfices.
 Ceci ne signifie pas que l’association, personne morale, ne puisse réaliser des bénéfices.
 
 Faut-il déclarer une association ?
 
 Il n'est pas obligatoire de déclarer une association. Dans ce cas, elle agit sous la responsabilité personnelle de chacun des membres. Toutefois, la déclaration et la publication donnent la capacité juridique, c'est-à-dire la possibilité d'administrer des biens, d'en posséder ou d'en vendre, de recevoir éventuellement des subventions et d'ester (soutenir une action) en justice.
 
 Pour déclarer une associations deux étapes sont nécessaires :
 
 • une déclaration à la Préfecture ou Sous-Préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires des statuts de l'association.
 Cette déclaration devra faire apparaître l'objet de l'association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction.
 
 L'administration fait remplir un imprimé de demande d'insertion au Journal officiel qu'elle transmet à la direction des journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu'elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours.
 
 • une insertion dans le journal officiel publiée dans un délai d'un mois donnera à l'association la capacité juridique à la date de parution effective au journal officiel et non à la date de déclaration en préfecture.
 
 
 L’association déclarée :
 L’association possède la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.
 
 La déclaration est effectuée à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend le siège social de l’association.
 
 Elle doit faire connaître le titre de l’association, ses buts, le siège de ses établissements, c’est-à-dire l’adresse du siège social et des services qui en dépendent s’il y a lieu, les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association.
 
 Deux exemplaires de statuts sont joints à la déclaration. Le contenu de ceux-ci est très libre.
 
 En effet, ils peuvent ne comporter que des éléments indispensables à la déclaration.
 
 Les statuts devront être assez brefs afin de ne pas risquer d’être modifiés trop souvent.
 
 Un règlement intérieur peut permettre l’indication de détails et celui-ci a l’avantage de pouvoir être modifié plus facilement.
 
 Les effets de la déclaration :
 L’association doit être rendue publique par son insertion au journal officiel dans un délai d’un mois à compter de sa déclaration.
 
 C’est cette inscription au journal officiel qui confère à l’association sa personnalité morale et sa capacité juridique (possibilité d’ester en justice, recevoir des subventions etc.). Mais elle ne peut recevoir ni dons, ni legs.

Site internet gouvernemental: http://www.associations.gouv.fr/