Informations des acquéreurs et locataires

Information des acquéreurs et des locataires

 
 

L'article L 125-5 du code de l'environnement  établit l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence des risques affectant leurs biens immobiliers (bâtis et non bâtis). De plus, le propriétaire doit déclarer s'il a perçu une indemnisation consécutive à un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Le modèle d'imprimé "état des risques et environnement" correspondant a été modifié pour tenir compte des informations complémentaires définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Ce nouveau modèle est disponible ci-après :

> Imprimé "Etat risques et environnement" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Les références aux arrêtés de catastrophe naturelle sont accessibles sur le site Internet www.georisques.gouv.fr.  

L'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixe la liste des communes du département où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques et environnement à tout contrat de vente ou de location. A cet égard et compte tenu du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité faible, toutes les communes du département sont concernées par cette obligation d'information.

De plus, l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019, actualise la nature des risques à prendre en compte ainsi que la délimitation des zones exposées permettant ainsi au propriétaire de remplir l'imprimé état des risques et environnement devant être annexé au contrat de vente ou de location.

Outre les informations consignées dans les annexes de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019,certains règlement de PPRPlan de prévention des risques prévoient des obligations en terme d'études ponctuelles assorties de principes généraux de travaux.

> Arrêté préfectoral initial du 20 avril 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Laval/L’Huisserie

> règlement du PPRMT de Laval-L'Huisserie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,42 Mb

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Sainte-Suzanne et Chammes

> Règlement du PPRMT de Sainte-Suzanne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,85 Mb

Consulter le règlement du PPRPlan de prévention des risques Mouvement de terrain de Mayenne

> Règlement du PPRMT de Mayenne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Consulter le règlement du PPRTPlan de prévention des risques technologiques de l'établissement Nobel explosifs France de Lignières-Orgères

> Règlement du PPRTPlan de prévention des risques technologiques de Lignières-Orgères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb