Retrait-gonflement des sols argileux en Mayenne.

 
 

La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) publiée le 24 novembre 2018 a modifié le code de la construction et de l’habitation en créant de nouveaux articles spécifiques à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Les articles L.112-20 à L.112-25 du code de la construction et de l'habitation créent des obligations nouvelles afin d’éviter les sinistres sur les constructions liés au retrait-gonflement des argiles.  Elle concerne les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Plus précisément, ces articles prévoient que dans les zones les plus exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
1) En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur
2) Obligation au maître d’ouvrage de fournir une étude géotechnique au constructeur de l’ouvrage avant la conclusion de tout contrat
3) Le constructeur de l’ouvrage est tenu :
- soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage.
- soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître d’ouvrage une étude de conception et d’en suivre les recommandations,
- soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire, si seule une étude géotechnique préalable a été effectuée.
Les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont les zones dont la susceptibilité à ce phénomène est appréciée comme moyenne ou forte. Afin d’appréhender cette susceptibilité, il convient de consulter la carte des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux sur le site Géorisques à l’adresse suivante : http://www.georisques.gouv.fr/