Protection civile et secours aux populations

Catastrophes naturelles

 

La réglementation concernant les catastrophes naturelles

1.- La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le préambule de la Constitution de 1946 repris dans la Constitution de 1958, consacre le principe de la solidarité et de l'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales.

Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982, dite des "catastrophes naturelles" modifiée, a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel. Ce dispositif fait appel à la fois aux sociétés d'assurance et aux pouvoirs publics et repose sur une procédure dérogatoire du droit commun de l'assurance.

2.- La règlementation sur les catastrophes naturelles

  2.1 Dommages considérés comme non assurables

Sont couverts les événements naturels non assurables tels que (liste non exhaustive) : les inondations et coulées de boue résultant du débordement d'un cours d'eau, du ruissellement ou de crues torrentielles, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues (raz-de-marée), les séismes, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les avalanches et dans les seuls départements d'outre-mer, les vents cycloniques à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.

Les dommages subis par les calamités agricoles (récoltes non engrangées et cheptel vif hors bâtiments) sont couverts par le fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par la loi du 10 juillet 1964

  2.2 Dommages considérés comme assurables

Ne sont pas couverts les évènements naturels tels que les tempêtes, grêle, poids de la neige sur les toitures, gel.... Ils relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires conclues entre l'assuré et son assureur.

3.- La procédure de demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles

Une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance, délai qui s’applique aux évènements naturels ayant débutés après le 1er janvier 2007 (art.95 de la loi de finance rectificative n°2007-1824 du 25 décembre 2007).

La documentation

- Le formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles (cerfa 13669*01)

- La garantie contre les catastrophes naturelles

- La procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle

- La notice explicative pour la saisie de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

- le schéma de la procédure de l'état de catastrophe naturelle

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