Consultation close sur le projet d'arrêté portant sur la lutte contre l'Érismature rousse en Mayenne

 

Selon les dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement relatives à la mise en œuvre de la participation du public prévue à l’article 7 de la charte de l’environnement, est porté à consultation du public, le projet d’arrêté préfectoral portant sur les modalités et l’organisation de la lutte contre l’Érismature rousse en Mayenne, pour la période 2018 à 2025 inclus.

L’Érismature rousse est un canard plongeur originaire du continent américain qui a été introduit en Grande-Bretagne dans les années 1940. L’essentiel des populations françaises est concentré dans les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire. Elle a pour particularité d’entrer en concurrence avec l’espèce autochtone d’Érismature à tête blanche qu’elle menace d’extinction par hybridation.

Cette espèce est soumise à un plan d’éradication européen. L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est chargé de la mise en œuvre de sa déclinaison française au travers du Plan National de lutte contre l’Érismature rousse 2015-2025. Contrairement à la Grande-Bretagne, cet objectif n’a pas été atteint par la France.

Un programme Life porté par l’ONFS a été accepté par l’Europe. Il va permettre d’intensifier la détection et la destruction des Érismatures rousses sur le territoire français.

Le projet d’arrêté, établit en concertation avec les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, vise à assurer le cadre réglementaire des opérations de lutte. Il prévoit notamment que l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage sera chargé de l’organisation des destructions. Cet organisme pourra être assisté de personnes qualifiées qu’il aura formé préalablement.

Cette décision est prise en application du code de l’environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-8, R.411-46, R.411-47 et de l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes.

Vous pouvez demander par courrier, téléphone, message, une consultation sur papier en préfecture ou dans une sous-préfecture, les documents mis en ligne ci-dessous. Cette demande doit parvenir au plus tard 4 jours avant l'expiration du délai de la consultation en cours.

  • par formulaire électronique (identique au formulaire pour la consultation)
  • par téléphone au 02.43.67.89.70

Une réponse vous sera envoyée selon le moyen que vous avez utilisé pour nous contacter (courrier, téléphone, message) au plus tard dans les 2 jours de votre demande en vous précisant la date et le lieu de la mise à disposition des documents pour la consultation.

Documents consultables :

  • projet d'arrêté
  • annexes à l'arrêté.

Les avis doivent être envoyés :

  • au moyen du formulaire électronique
  • par voie postale à l’adresse suivante : DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne/service eau et biodiversité - cité administrative - B.P. 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9.

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la date de clôture de la consultation, en cas d’observations reçues, une synthèse de celles-ci, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.