Consultation sur la modification de la période d'ouverture de la pêche du sandre dans le plan d'eau de la Haute-Vilaine à Bourgon

 

Consultation des observations jusqu'au 26 juillet 2018.

L'article L. 430-1 du code de l'environnement stipule que "la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général." Il précise que la protection de ce patrimoine "implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles" et par conséquent implique de réglementer la pêche.

La réglementation de la pêche en eau douce s'applique à tous les cours d'eau du département ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent et s'adresse à tout pêcheur qui pratique cette activité, soit dans un but de loisir, soit dans un but professionnel.

L’exercice de la pêche en Mayenne est notamment réglementé par l’arrêté permanent du 4 décembre 2017 qui rappelle les principales règles en la matière conformément au code de l'environnement : temps et heures d'interdiction, nombre et taille minimale des captures, procédés et modes de pêche autorisés et interdits.

Le plan d'eau de la Haute-vilaine situé sur les communes de Bourgon dans le département de la Mayenne et Saint M'Hervé et La Chapelle-Erbrée dans le département d'Ille et Vilaine est soumis à la réglementation de la pêche de chacun des départements. Afin de renforcer la protection de cette espèce pendant la reproduction, il est proposé de réduire la période de pêche et de fixer des dates identiques dans les deux départements.

A cet effet, un projet de modification de l'arrêté réglementaire permanent du 4 décembre 2017 est proposé à cette instance.

Documents consultables :

La consultation a eu lieu du 29 mars au 18 avril 2018 inclus.

Vous pouvez consulter la synthèse des observations formulées au cours de la consultation ainsi que les motifs de la décision :