Projet de réglementation de la pêche pour 2018

 

La consultation a eu lieu du 9 au 29 novembre 2017 inclus. Elle est close depuis le 30 novembre.

Aucune observation n'a été formulée.  

L'article L. 430-1 du code de l'environnement stipule que "la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général." Il précise que la protection de ce patrimoine "implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles" et par conséquent implique de réglementer la pêche.

Trois projets d’arrêtés préfectoraux réglementant la pêche pour l’année 2018 sont consultables à cette instance.

 Vous pouvez demander par courrier, téléphone, message, une consultation sur support papier en préfecture ou dans une des sous-préfectures des documents mis en ligne ci-dessous. Cette demande doit parvenir au plus tard 4 jours avant l'expiration du délai de la consultation en cours :

  • par formulaire électronique (identique au formulaire pour la consultation)
  • par téléphone au 02.43.67.89.50
  • par voie postale à l'adresse suivante : DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne / Service eau et biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Une réponse vous sera envoyée selon le moyen que vous avez utilisé pour nous contacter (courrier, téléphone, message) au plus tard dans les 2 jours de votre demande en vous précisant la date et le lieu de la mise à disposition des documents pour consultation.

Documents consultables :

Après la clôture, en cas d'observations reçues, une synthèse de celles-ci, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.