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La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit des dispositions relatives au développement durable et à la préservation du foncier agricole dont la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles dans chaque département.
Cette commission présidée par le préfet associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, des OPA, des propriétaires fonciers et des associations de protection de l'environnement.
Elle est notamment consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme et l'élaboration des SCOT, PLU et cartes communales.
En Mayenne, cette commission a été installée le 23 mai au corus d'une séance où elle a déjà du se prononcer sur 6 permis de construire ou d'extension, 2 projets de carte communale et 2 projets de centrales photovoltaïques.
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