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echange de permis de conduire etranger

Pour échanger un permis de conduire étranger, vous devez prendre un rendez-vous en préfecture de la Mayenne uniquement dans les deux cas suivants :

1.- Si vous détenez un permis de conduire d'un pays n'appartenant ni à l'Union Européenne (UE) ni à l'Espace Économique Européen (EEE) et vous n'avez pas la nationalité d'un État appartenant pas à l'UE/EEE, la nationalité suisse ou monégasque.

2.- Si vous avez une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire)

Pour toute autre situation, vous devez transmettre votre dossier au Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) à Nantes – Cliquez ici et consulter les pièces à fournir selon vos cas 1, 2 ou 4

Préfecture de la Loire-Atlantique 

CERT EPE

TSA 63527

44035 Nantes Cedex 01

Avant de prendre le rendez-vous, vérifiez  que votre dossier est bien complet :

1ère étape : vérifiez que le pays ayant délivré votre permis de conduire pratique l’échange des permis avec la France (Liste disponible ici ).          

2ème étape  : Constituez votre dossier

         1 Formulaire Cerfa n°14879*01 Demande de permis de conduire par échange » renseigné en majuscule et à l’encre noire et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés).

  • 1 Formulaire Cerfa n°14948*01 Réf 06  « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » imprimé en couleur, renseigné en majuscule et à l’encre noire et signé.
  • 4 photographies d’identité dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa.
  • Votre permis de conduire original.
  • 1 traduction officielle de votre permis de conduire en français, s’il n’est pas rédigé en langue française. La traduction peut être établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Si la traduction a été établie à l’étranger, elle doit être légalisée ou apostillée pour être recevable.
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
  • 1 justificatif de domicile.
  • 1 attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (texte en langue étrangère et traduction officielle en français. Si vous avez une protection internationale, cette attestation n’est pas exigée.
  • Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l’État membre : un ou plusieurs justificatifs de la résidence normale du demandeur dans le pays de délivrance du permis, au moment de celle-ci. Résidence normale : Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles.

3ème étape : Prenez rendez-vous

  • Chaque rendez-vous est individuel et nominatif. En se présentant au guichet, l’usager est tenu de présenter une pièce d’identité. Il est impossible de réserver un rendez-vous pour une autre personne.
  • Présentez-vous 15 minutes avant le début de votre rendez-vous. Tout retard supérieur à 15 minutes entraînera l’annulation du rendez-vous.

4ème étape : Déposez votre dossier lors de votre rendez-vous

  • Si votre dossier est complet, une attestation de dépôt de 12 mois vous sera délivrée.
  • Si votre dossier est incomplet, une attestation d’incomplétude du dossier vous sera délivrée et un nouveau rendez-vous sera nécessaire. Attention, après remise de cette attestation d'incomplétude, vous devrez déposer votre dossier complet dans un délai de 4 mois. Au delà, votre demande sera rejetée.

Pour toute information complémentaire, cliquez ici

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de la Mayenne

46, Rue Mazagran

CS 91507

53015 Laval Cedex

Contact mail : cert-pc-epe-44-usagersEPE@interieur.gouv.fr

      La Préfecture de la Mayenne se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.

En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie