A compter du 1er décembre 2011, les armes dun paragraphe I de 5ème catégorie reçues ou acquises auprès d'un armurier, d'un particulier, ou reçues par devotion sucessorales, sont soumises à enregistrement auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et donnent lieu à délivrance d'un récépissé préfectoral.
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