La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 
 

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

Elle remplace la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) qui avait été mise en place en 2011 suite à la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) de juillet 2010, et dont l'objectif était de préserver le foncier agricole et de réduire de moitié, à l'échelle nationale, d'ici 2020, le rythme d'artificialisation des terres agricoles.

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt(LAAAF) d’octobre 2014 a élargi le périmètre des CDCEA aux espaces naturels et forestiers en créant les CDPENAF.

Les enjeux de cette commission sont de concilier les objectifs de construction de logements et la nécessaire lutte contre l’artificialisation des sols :

.en luttant contre la régression des surfaces agricoles et naturelles,

.en luttant contre l’étalement urbain,

.en préservant la biodiversité et les continuités écologiques engérant de manière économe les ressources et l’espace.

La composition de la CDPENAF a été fixée par l'arrêté préfectoral du 23/09/2015 :

> arrêté composition CDPENAF 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

La commission se réunit au maximum une fois par mois.

La commission émet des avis sur des documents et des autorisations d’urbanisme et peut être consultée sur toutes questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières, et à vocation ou à usage agricole. Elle a la possibilité de s’auto-saisir d’un dossier en urbanisme ou aménagement.

Les avis de la commission sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans les délais suivants : 3 mois pour les Schémas de Cohérence Territorial (ScoT) et les Plans Locaux d’Urbanisme communaux ou intercommunaux (PLUPlan local d'urbanisme(i)), 2 mois pour les cartes communales et les études préalables dans le cadre des compensations collectives agricoles, et 1 mois pour les autorisations individuelles.