La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 
 

Elle remplace la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) qui avait été mise en place en 2011 suite à la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) de juillet 2010, et dont l'objectif était de préserver le foncier agricole et de réduire de moitié, à l'échelle nationale, d'ici 2020, le rythme d'artificialisation des terres agricoles.

- > Arrêté de composition, calendriers, bilan 2018 et renseignements sur la CDPENAF