VENTE D’ŒUFS

Mis à jour le 06/02/2023

1) PRODUIRE ET COMMERCIALISER DES ŒUFS avec moins de 250 poules en vente directe au consommateur

Pour commercialiser des œufs directement au consommateur final sans passer par un centre d’emballage d’œufs agréé (CEO), vous devez respecter les obligations suivantes :

1) L’élevage de volailles ne doit pas dépasser les 250 poules pondeuses

2) Les œufs doivent être vendus directement au consommateur final :

  • sur le site de production
  • ou dans un rayon de 80 km autour du site de production :
    • sur un marché public local
    • par colportage dans leur région de production

3) La vente des œufs doit être réalisée au maximum 21 jours après la date de ponte :

  • par le producteur
  • ou un membre de sa famille
  • ou un salarié de l’exploitation en charge des soins aux animaux

4) Les œufs doivent être marqués individuellement par un code producteur (attribué par la DDETSPP) à l’encre alimentaire. Tous les œufs de consommation destinés à être vendus doivent être marqués sauf si vente sur le site de production.

5) La température de conservation est au minimum de 5°C.

6) Il est interdit de laver les œufs.

Pour effectuer de la vente directe d’œufs, vous devez compléterle cerfa  15296 :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr en ligne

ou papier et le retourner à :

D.D.E.T.S.P.P de la Mayenne
Service Qualité –Sécurité de l’Alimentation
60 rue Mac Donald - BP 93007
53000 LAVAL Cedex 9
Tél. : 02 43 49 55 92 - Courriel :  ddetspp-qsa@mayenne.gouv.fr

2) CRÉER SON CENTRE D’EMBALLAGE D’ŒUFS

Si vous détenez plus de 250 poules, ou que vous souhaitez vendre des œufs à des intermédiaires, il est nécessaire de créer sur votre exploitation un centre de conditionnement d’œufs soumis à agrément sanitaire.

Pour cela, vous devez remplir une demande d’agrément à l’aide du cerfa n°13983, et déposer un dossier d’agrément comportant les pièces indiquées dans l’annexe 1 de l’instruction technique 2022-349 sur le site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

ou à l’adresse suivante :

D.D.E.T.S.P.P de la Mayenne
Service Qualité et Sécurité de l’Alimentation
60 rue Mac Donald - BP 93007
53000 LAVAL Cedex 9
Tél. : 02 43 49 55 92 - Courriel : ddetspp-qsa@mayenne.gouv.fr

Matériels obligatoires dans un centre de conditionnement d’œufs :

Le classement et le marquage des œufs ne pouvant être soumis à dérogation, il est obligatoire de s’équiper:

  • d’une installation pour le mirage ;
  • d’un équipement pour le classement des œufs par catégorie de poids ;
  • d’une balance homologuée ;
  • d’un système de marquage des œufs.

Références réglementaires

- Règlement (CE) n°589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié par le règlement (UE) n°1234/2007 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicable aux œufs.
- Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
- Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
- Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
- Code rural et de la pêche maritime - parties législative et réglementaire.
- Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs.
- Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
- Instruction technique 20 22-349  du 25/04/2022  procédure d’agrément des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004.
- Instruction technique 2019-8 du 09/01/2019 relative aux normes de commercialisation des œufs et leur contrôle.


Liens utiles

- GBPH : Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène (GBPH)
- Hygiène alimentaire : site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA)